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Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier Dom tom

St pierre et miquelon


Descriptif NACE : Cette sous-classe est créée pour isoler dans le répertoire des entités gestionnaires d'un patrimoine immobilier en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes. - l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine immobilier ne pouvant être rattachées à aucune des classes de la nomenclature - l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine immobilier hors secrétariat
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